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Une agence immobilière est une actrice centrale dans la vente et la location. Il représente un partenaire précieux pour le propriétaire, le locataire, le vendeur et aussi l’acheteur d’une propriété immobilière. Cependant, il arrive que le partenaire n’accomplisse pas bien les tâches qu’il doit effectuer. Quelles sont alors les voies de recours ?
Les obligations d’une agence immobilière
Vous ne saurez pas réclamer vos droits si vous ne les connaissez pas. La première des choses en cas de mécontentement du service rendu est de vérifier si l’agence a rempli ses devoirs. Parmi ces obligations en matière de service rendu, on distingue l’obligation de moyen. En effet, l’agence immobilière doit tout faire pour honorer un contrat de vente ou de location signé. L’agence immobilière a également le devoir de vérifier la solvabilité des locataires. Dans le cas où le locataire ne paye pas de son loyer, c’est la responsabilité de l’agence qui est engagée. Votre agence immobilière a également le devoir de vous conseiller.
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La responsabilité de l’agence est aussi engagée dans plusieurs autres situations. Par exemple, si l’agent n’a pas respecté le mandat. Dans ce cas, c’est sa responsabilité contractuelle qui est engagée. Plusieurs experts conseillent un règlement à l’amiable afin d’éviter de longues procédures judiciaires. Mais dans certains cas, le règlement à l’amiable n’est pas la solution adéquate.
Que faire en cas de manquement d’information et de conseil ?
En cas de manquement aux obligations d’information, vous avez la possibilité de demander le payement des dommages et intérêts. Surtout, le contrat peut être annulé pour vice de consentement. Pour vous défendre face à une agence immobilière, vous devez faire appel à un avocat compétent en droit immobilier. Celui-ci se chargera de rassembler les preuves de manquement du personnel. Il pourra ensuite demander un dédommagement en réparation du préjudice subi.
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Que faire en cas de faute dans la gestion du mandat ?
Dans ce cas, vous devrez déterminer le préjudice que vous avez subi pour la répartition. En effet, l’agence immobilière doit mettre en œuvre tous les moyens qu’il a pour trouver un bien immobilier en présence d’un mandat d’achat. Il doit trouver un vendeur en présence d’un mandat de vente. S’il l’agence immobilière ne respecte pas le délai prévu dans le contrat, vous avez la capacité d’annuler ce dernier.
Par ailleurs, vous devez aussi faire appel à un avocat en droit immobilier dans les fautes de gestion de mandat. Ce dernier saura collecter les preuves nécessaires pour prouver au juge que vos intérêts ont été desservis.
Ce dernier saura collecter les preuves nécessaires pour prouver au juge que vos intérêts ont été desservis.
Où faire votre recours en justice ?
En cas de litige, le client d’une agence a seulement 5 ans pour entamer les recours judiciaires. Les litiges qui opposent un client à une agence immobilière ne sont pas tous égaux. Ils ne sont pas donc jugés par les mêmes institutions. Pour un litige inférieur à 4 000 euros, la juridiction de proximité sera sollicitée. Entre 4000 et 10 000 euros, le tribunal d’instance sera sollicité. Enfin, pour un litige de plus de 10 000 euros, le tribunal de grande instance sera sollicité.
